Défaut d’adaptation du règlement de copropriété et paiement des charges
Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (15–24793) la Cour de cassation rappelle que le défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement ne permet pas au copropriétaire de se dispenser du paiement des... Lire la suite