Convocation de l’assemblée de l’ASL: attention aux statuts!
On sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanctions qui interviennent quand il n’est pas respecté.
L’association syndicale libre n’est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 et présent encore un espace de liberté.
Cependant, si les règles de tenue d’assemblées ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, elles le sont au statut contractuel de... Lire la suite