Les statuts d’une SCI non immatriculée ne s’appliquent pas.
Une SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sinon ses statuts sont inopposables.
La loi du 15 mai 2001 en son article 44 avait prévu que les SCI devaient s’immatriculer au registre du commerce avant le 1er novembre 2002.
À défaut une SCI non immatriculée est requalifiée en société de participation, sans personnalité morale.
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