dommages et intérêts

. En matière contractuelle, il est de principe que la mise en demeure du débiteur défaillant est un préalable nécessaire à la sanction de l’inexécution de ses obligations. Un bailleur avait assigné un locataire, après la délivrance un commandement de payer, en résiliation du bail et en demandant le paiement d’un arriéré locatif. Le locataire, à titre reconventionnel, demandait pour sa part... Lire la suite