Effacement dette locative baux d’habitation surendettement des particuliers
Il arrive, lors des procédures de surendettement des particuliers, que soit effacée la dette d’un débiteur.L’article L332-9 du code de la consommation dispose en effet que :« Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien... Lire la suite