Acquisition par prescription d’une enseigne commerciale
Droit de la copropriété : prescription d'une pose d'enseigne
Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété.
Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes.
Celles-ci avaient été apposées... Lire la suite