Réforme du droit des contrats et tacite reconduction.

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel.Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, hormis deux ou trois dispositions.Désormais, le juge pourra intervenir dans la vie du contrat.Par exemple l’article 1195 dispose :« Si un changement de circonstances... Lire la suite