L’effacement de la dette locative n’est pas paiement et permet la résiliation du bail
Une SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.
La résiliation est ordonnée et les locataires sont allés en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné la résiliation alors même qu’il était intervenu un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l’effacement de la dette locative.
Ils estimaient donc qu’il n’y... Lire la suite