Immeuble en indivision et charge de la prime d’assurance
Quand un immeuble est en indivision et se trouve cependant occupé par l’un des indivisaires, les primes d’assurance tendant à la conservation de ce bien incombent à l’indivision en application de l’article 815–13 du Code civil qui dispose :
«Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve... Lire la suite