ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE ET RESPONSABILITE DU SYNDIC
En vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il pèse sur le conseil syndical de la copropriété une obligation de mise en concurrence du syndic.
Dans sa version actuelle le texte dispose : Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans... Lire la suite