La perte d’ensoleillement n’est pas trouble anormal de voisinage en zone urbaine
La construction jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage lors de la construction d’immeubles permet d’obtenir une indemnisation.
Des décisions de jurisprudence ont même, en cas de perte d’ensoleillement, ordonné la démolition.
Cela cependant est rare, la pratique étant plutôt l’obtention d’une indemnisation.
La perte d’ensoleillement est conçue comme pouvant être un inconvénient anormal du... Lire la suite