présentation de la lettre recommandée.

Quel point de départ du délai de rétractation à prendre en compte dans un compromis de vente d'immeuble ?   Un vendeur d’un immeuble avait demandé la condamnation de son acheteur en vertu de la clause pénale contenue au compromis en raison d’un refus de réitération de la vente. Le notaire avait adressé le compromis à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée qui... Lire la suite