Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens
Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux.
Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure.
Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté.
En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs.
Il... Lire la suite