relogement du locataire

 L’assimilation de la SCI familiale au bailleur personne physique vaut pour la délivrance du congé, mais pas pour l’obligation de relogement éventuel du locataire.   L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet à un bailleur de donner congé à son locataire, lequel congé devant être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et... Lire la suite