Sur le renouvellement du mandat de syndic pendant le confinement
La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement.
La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire.
Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci :
Par dérogation aux dispositions de l’article... Lire la suite