Responsabilité du notaire

Responsabilité du notaire : un cas en matière de vente immobilière d'un terrain en zone inondable.  Dans un arrêt du 14 février 2018 (16–27263) la Cour de cassation estime que le notaire ne peut se contenter, en matière de vente, de demander une note de renseignements... Lire la suite