risques santé et sécurité locataire

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de baume au cœur du bailleur. Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en paiement d’un arriéré de loyer le locataire. Très naturellement et habituellement, reconventionnellement, celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique. Il... Lire la suite