Procédure de référé et durée de l’occupation sans droit ni titre
Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années.
Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ?
L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des... Lire la suite