Le code du travail ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration que forme un salarié après annulation par le ministre de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement.
Aussi la Cour de cassation estime-t-elle dans un arrêt du 25 octobre 2017 que c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que cette demande avait été valablement formée par une lettre de l’avocat du salarié dès lors que l’employeur ne contestait pas avoir reçu cette demande dans le délai de deux mois suivants la décision de la juridiction administrative.