Responsabilité dirigeant en l’absence d’assurance décennale

Des particuliers avaient commandé une piscine. Par la suite la SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des désordres apparus postérieurement ont été réparés par les interventions du fabricant de la coque en polyester. Les particuliers ont ensuite assigné le gérant de la SARL et le fabricant de la coque pour demander le paiement des travaux de réfection et de dommages-intérêts, qu'une autre société est intervenue volontairement à l'instance en faisant valoir qu'elle était le fournisseur de la coque de la piscine et avait assuré le service après-vente.

En appel, après jugement du tribunal de commerce, la cour de Toulouse a fait droit aux demandes.

Le gérant d'une SARL a formé un pourvoi en cassation qui sera rejeté par arrêt de la chambre commerciale du 26 décembre 2016  aux motifs que :

"en ne souscrivant pas pour le compte de la société Piscine alliance concession l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code des assurances, le gérant de la SARL a commis le délit réprimé par l'article L. 243-3 du même code ; que  cette omission intentionnelle excède la gestion normale d'une société et que l'absence d'assurance a été dissimulée par l'adjonction d'un certificat de garantie applicable à la fabrication de la piscine mais pas aux désordres causés par sa mise en place; 

en l'état de ces constatations et appréciations établissant que le gérant de la SARL, a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engageant ainsi sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision "

Ainsi en cas de liquidation de la société qui a effectué des travaux non assurés par l'assurance de responsabilité décennale obligatoire, les tribunaux pourront condamner automatiquement les dirigeants pour ne pas voir souscrit une telle assurance à verser des dommages et intérêts au maître d'ouvrage.