Veille juridique

Procédure de référé et durée de l’occupation sans droit ni titre

Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années. Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ? L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des... Lire la suite

Acquisition par prescription d’une enseigne commerciale

Droit de la copropriété : prescription d'une pose d'enseigne Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété. Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes. Celles-ci avaient été apposées... Lire la suite

Convocation de l’assemblée de l’ASL: attention aux statuts!

On sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanctions qui interviennent quand il n’est pas respecté. L’association syndicale libre n’est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 et présent encore un espace de liberté. Cependant, si les règles de tenue d’assemblées ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, elles le sont au statut contractuel de... Lire la suite

Avocat Enquête de Flagrance

Droit pénal et procédure pénale Avocat Article 53 et 73 du Code de procédure pénale L’état de flagrance.  Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance – Par Maître PUJOL Adrien  La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale : il s’agit d’une définition aux contours... Lire la suite

Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux. Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure. Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté. En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs. Il... Lire la suite

Responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage

La cour de cassation chambre criminelle revient sur un principe de responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage. Mme X..., chargée de l’approvisionnement du distributeur de billets de banque d’un centre commercial appartenant à la société SD, est déclarée coupable par le tribunal correctionnel du vol de la somme de 120 720 euros commis entre le 31 août 2007 et le 31 août 2015. Elle est condamnée... Lire la suite

Airbnb, la Cour de justice de l’Union européenne valide la règlementation française

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en... Lire la suite

L’assureur doit prouver la faute intentionnelle du syndic

Il est bien sûr tout à fait faux de dire que les compagnies d’assurances cherchent par tous les moyens à refuser leur garantie. Un syndic de copropriété, dont le mandat s’achevait, n’avait pas convoqué l’assemblée des copropriétaires et avait été désigné judiciairement administrateur provisoire de la copropriété à la demande de l’un des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires s’est donc vu... Lire la suite

Enseigne commerciale et périmètre de protection.

Les temps ne vont pas être faciles pour les commerçants, mais la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2020 rappelle que l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur une façade peut être interdite par un règlement de copropriété si cette interdiction est... Lire la suite

Sur la responsabilité du bailleur dans un centre commercial en copropriété

Un locataire commercial, dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, engage une procédure à l’encontre de son bailleur en indemnisation de son préjudice né du mauvais état du centre commercial ainsi que d’une difficulté liée au chauffage dans son local. En appel le bailleur avait été condamné à indemniser le locataire de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et... Lire la suite

Justice et COVID-19

Justice droit et COVID -19 !  Durant le confinement des arnaques ont été perpétrées, 8 millions dans le monde ! Vous êtes victimes ou témoins ?  Vous avez une problématique ? soumettez la nous !  Vous avez des nouvelles problématiques liées aux pensions, gardes d'enfants et plus généralement en droit de la famille après le déconfinement ?  Posez vos questions !  Vous avez des... Lire la suite

Sur le renouvellement du mandat de syndic pendant le confinement

  La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement. La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire. Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci : Par dérogation aux dispositions de l’article... Lire la suite

Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ?

Un règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des choses communes mais la jouissance en est réservée aux propriétaires des appartements qui ont accès à ces jardins et qui ne peuvent édifier aucune construction même légère. Il vient à l’idée d’un copropriétaire, ayant la jouissance d’un jardin, de procéder à l’abattage d’un micocoulier d’une hauteur de 20 m. Des... Lire la suite