Veille juridique

Au volant soyez vigilants

Par un récent arrêt [1]ayant fait du bruit dans le milieu du droit routier, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'un véhicule stoppé sur le bord de la... Lire la suite

La médiation

La médiation est partout, et se développe. Et il faut s’en réjouir. Ce processus non autoritaire de règlement des conflits fait ses preuves : Au sein des Cours et Tribunaux : La médiation judiciaire fournit aux quelques 7000 magistrats français à une aide précieuse en matière de règlement rapide, efficace, et moins lourde au plan... Lire la suite

Peut-on indemniser un enfant simplement conçu au moment de la mort de son père?

Indemnisation d'un enfant conçu ! L’enfant conçu peut-il demander l’indemnisation de son préjudice moral issu d’un accident survenu antérieurement à sa naissance et dont la victime est son père décédé ? Un intérimaire décède lors d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur étant retenue. La veuve de la victime et ses enfants ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite

Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs !

La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation. En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons. Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change... Lire la suite

Délivrance conforme d’un bien vendu par internet

Lors d'une vente par internet le bien vendu doit être en adéquation avec les caractéristiques de l'annonce internet faute de quoi  il n'y a pas délivrance conforme. À défaut l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente. C'est ce qu'a confirmé la... Lire la suite

L’action directe contre l’assureur suppose la responsabilité de son assuré

Dans ce cas d'action directe contre l'assureur, un copropriétaire victime de dégâts des eaux avait engagé la responsabilité du syndic lequel avait appelé en garantie l’assureur de la copropriété.  Les juges du fond ont estimé que le syndic n’était pas responsable mais n’a pas condamné l’assureur de la copropriété, quand bien même aurait-on pu estimer le syndicat des copropriétaires comme responsable. En... Lire la suite

ATTENTION : Les autorités vous forcent la main

Notre coup de gueule : ATTENTION : Les autorités vous forcent la main pour payer des amendes abusives majorées d’infractions….que vous n’avez pas commises !!! Ne craquez pas sous la pression …en réglant des amendes abusives majorées !  Rappel des faits : Comme détaillé dans une précédente... Lire la suite

Une indemnisation d’accident de la circulation juste et équitable

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, les avocats de notre réseau spécialiste en droit pénal routier vous accompagnent pour obtenir une indemnisation d'accident de la circulation juste et équitable de votre préjudice soit dans un cadre amiable, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'HISTOIRE D'UNE VICTIME: une proposition amiable majorée de 50 000 € Cette personne est... Lire la suite

Devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie

Le devoir de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard la caution non avertie, celle qui n’a pas été en mesure d’apprécier le risque pouvant accompagner son engagement, fait l'objet d'une nouvelle actualité. Tout d’abord le risque d’endettement que peut représenter celui naissant de l’inadaptation entre l’engagement de la caution et ses capacités financières. Mais dans Lire la suite