Veille juridique

Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux. Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure. Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté. En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs. Il... Lire la suite

Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d’habitation d’un locataire : la loi du 6 juillet 1989 s’applique

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire. Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation. Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article L 641-11-1, IV du code de commerce. Celui-ci prévoit... Lire la suite

Responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage

La cour de cassation chambre criminelle revient sur un principe de responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage. Mme X..., chargée de l’approvisionnement du distributeur de billets de banque d’un centre commercial appartenant à la société SD, est déclarée coupable par le tribunal correctionnel du vol de la somme de 120 720 euros commis entre le 31 août 2007 et le 31 août 2015. Elle est condamnée... Lire la suite

Airbnb, la Cour de justice de l’Union européenne valide la règlementation française

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en... Lire la suite

L’assureur doit prouver la faute intentionnelle du syndic

Il est bien sûr tout à fait faux de dire que les compagnies d’assurances cherchent par tous les moyens à refuser leur garantie. Un syndic de copropriété, dont le mandat s’achevait, n’avait pas convoqué l’assemblée des copropriétaires et avait été désigné judiciairement administrateur provisoire de la copropriété à la demande de l’un des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires s’est donc vu... Lire la suite

Enseigne commerciale et périmètre de protection.

Les temps ne vont pas être faciles pour les commerçants, mais la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2020 rappelle que l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur une façade peut être interdite par un règlement de copropriété si cette interdiction est... Lire la suite

Sur la responsabilité du bailleur dans un centre commercial en copropriété

Un locataire commercial, dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, engage une procédure à l’encontre de son bailleur en indemnisation de son préjudice né du mauvais état du centre commercial ainsi que d’une difficulté liée au chauffage dans son local. En appel le bailleur avait été condamné à indemniser le locataire de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et... Lire la suite

Justice et COVID-19

Justice droit et COVID -19 !  Durant le confinement des arnaques ont été perpétrées, 8 millions dans le monde ! Vous êtes victimes ou témoins ?  Vous avez une problématique ? soumettez la nous !  Vous avez des nouvelles problématiques liées aux pensions, gardes d'enfants et plus généralement en droit de la famille après le déconfinement ?  Posez vos questions !  Vous avez des... Lire la suite

Sur le renouvellement du mandat de syndic pendant le confinement

  La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement. La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire. Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci : Par dérogation aux dispositions de l’article... Lire la suite

Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ?

Un règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des choses communes mais la jouissance en est réservée aux propriétaires des appartements qui ont accès à ces jardins et qui ne peuvent édifier aucune construction même légère. Il vient à l’idée d’un copropriétaire, ayant la jouissance d’un jardin, de procéder à l’abattage d’un micocoulier d’une hauteur de 20 m. Des... Lire la suite

Risque futur : Trouble anormal de voisinage

Dans cette décision importante de la cour de cassation il a été jugé qu'un risque futur pouvait constituer un trouble anormal de voisinage ! En l'espèce, pour y édifier une maison d'habitation, M. R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre... Lire la suite

Le copropriétaire victime doit participer au paiement de son indemnisation

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Une SCI se plaint de désordres provenant des parties communes et lance donc une procédure contre le syndicat des copropriétaires sur le... Lire la suite

Prescription délit de diffamation, actes interruptifs

Quels sont les actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière de diffamation.  Par cet arrêt en date du 10 octobre 2019, la Cour de cassation définit des actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière d’infraction de presse. En matière de diffamation... Lire la suite