Veille juridique

Sur le renouvellement du mandat de syndic pendant le confinement

  La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement. La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire. Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci : Par dérogation aux dispositions de l’article... Lire la suite

Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ?

Un règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des choses communes mais la jouissance en est réservée aux propriétaires des appartements qui ont accès à ces jardins et qui ne peuvent édifier aucune construction même légère. Il vient à l’idée d’un copropriétaire, ayant la jouissance d’un jardin, de procéder à l’abattage d’un micocoulier d’une hauteur de 20 m. Des... Lire la suite

Risque futur : Trouble anormal de voisinage

Dans cette décision importante de la cour de cassation il a été jugé qu'un risque futur pouvait constituer un trouble anormal de voisinage ! En l'espèce, pour y édifier une maison d'habitation, M. R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre... Lire la suite

Le copropriétaire victime doit participer au paiement de son indemnisation

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Une SCI se plaint de désordres provenant des parties communes et lance donc une procédure contre le syndicat des copropriétaires sur le... Lire la suite

Prescription délit de diffamation, actes interruptifs

Quels sont les actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière de diffamation.  Par cet arrêt en date du 10 octobre 2019, la Cour de cassation définit des actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière d’infraction de presse. En matière de diffamation... Lire la suite

Le locataire doit payer son loyer même si on ne le lui réclame pas

C’est au locataire de justifier qu’il a payé son loyer jusqu’au terme du bail même si le bailleur n’a pas formé de réclamation. Après la résiliation d’un bail, un propriétaire avait assigné son ancien locataire en paiement d'un solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives. La cour d’appel avait estimé que le défendeur avait été locataire jusqu'au 23 janvier 2016, date de... Lire la suite

Ne pas parler du voisin irascible peut entraîner la nullité de la vente immobilière.

L’article 1130 du Code civil dispose, comme disent les juristes, que : «L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.  Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a... Lire la suite

L’annulation d’un bail n’empêche pas d’être redevable d’une indemnité d’occupation.

Une société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour erreur sur les qualités substantielles de la chose pour avoir eu connaissance de l’installation d’un concurrent dans un local mitoyen. Elle rend les clefs 15 mois après la conclusion du bail mais ne réalise pas les travaux d’aménagement ni n’exploite le fonds. La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de... Lire la suite

L’effacement de la dette locative n’est pas paiement et permet la résiliation du bail

Une SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. La résiliation est ordonnée et les locataires sont allés en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné la résiliation alors même qu’il était intervenu un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l’effacement de la dette locative. Ils estimaient donc qu’il n’y... Lire la suite

Enrichissement sans cause et concubinage

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, la cour suprême rappelle cependant que la théorie de l'enrichissement sans cause repose sur cette condition essentielle d'absence de cause, laquelle se comprend soit de l'absence de titre juridique, soit de l'absence d'intention libérale, soit de l'absence... Lire la suite

La propagation de l’incendie n’est pas un trouble anormal de voisinage

Il ne faut pas se tromper de fondement; je parle ici du fondement juridique. Engager une action judiciaire sur le fondement d’un article du Code civil qui s’avère erroné peut entraîner le rejet de cette action. C’est d’ailleurs pourquoi les avocats ont le culte des subsidiaires car si la solution ne se trouve pas dans un tiroir, elle est peut-être dans un autre. La clientèle a du mal à le... Lire la suite

Vétusté de l’installation électrique et obligation de délivrance du bailleur

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de baume au cœur du bailleur. Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en paiement d’un arriéré de loyer le locataire. Très naturellement et habituellement, reconventionnellement, celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique. Il... Lire la suite

La perte d’ensoleillement n’est pas trouble anormal de voisinage en zone urbaine

La construction jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage lors de la construction d’immeubles permet d’obtenir une indemnisation. Des décisions de jurisprudence ont même, en cas de perte d’ensoleillement, ordonné la démolition. Cela cependant est rare, la pratique étant plutôt l’obtention d’une indemnisation. La perte d’ensoleillement est conçue comme pouvant être un inconvénient anormal du... Lire la suite