Veille juridique

L’annulation d’un bail n’empêche pas d’être redevable d’une indemnité d’occupation.

Une société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour erreur sur les qualités substantielles de la chose pour avoir eu connaissance de l’installation d’un concurrent dans un local mitoyen. Elle rend les clefs 15 mois après la conclusion du bail mais ne réalise pas les travaux d’aménagement ni n’exploite le fonds. La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de... Lire la suite

L’effacement de la dette locative n’est pas paiement et permet la résiliation du bail

Une SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. La résiliation est ordonnée et les locataires sont allés en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné la résiliation alors même qu’il était intervenu un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l’effacement de la dette locative. Ils estimaient donc qu’il n’y... Lire la suite

Enrichissement sans cause et concubinage

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, la cour suprême rappelle cependant que la théorie de l'enrichissement sans cause repose sur cette condition essentielle d'absence de cause, laquelle se comprend soit de l'absence de titre juridique, soit de l'absence d'intention libérale, soit de l'absence... Lire la suite

La propagation de l’incendie n’est pas un trouble anormal de voisinage

Il ne faut pas se tromper de fondement; je parle ici du fondement juridique. Engager une action judiciaire sur le fondement d’un article du Code civil qui s’avère erroné peut entraîner le rejet de cette action. C’est d’ailleurs pourquoi les avocats ont le culte des subsidiaires car si la solution ne se trouve pas dans un tiroir, elle est peut-être dans un autre. La clientèle a du mal à le... Lire la suite

Vétusté de l’installation électrique et obligation de délivrance du bailleur

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de baume au cœur du bailleur. Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en paiement d’un arriéré de loyer le locataire. Très naturellement et habituellement, reconventionnellement, celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique. Il... Lire la suite

La perte d’ensoleillement n’est pas trouble anormal de voisinage en zone urbaine

La construction jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage lors de la construction d’immeubles permet d’obtenir une indemnisation. Des décisions de jurisprudence ont même, en cas de perte d’ensoleillement, ordonné la démolition. Cela cependant est rare, la pratique étant plutôt l’obtention d’une indemnisation. La perte d’ensoleillement est conçue comme pouvant être un inconvénient anormal du... Lire la suite

Ambulances privées et Code de la route

Du nouveau en matière d'ambulances privées et Code de la route. Au volant, il n’est pas rare d’entendre dans son dos siffler une sirène ou d’apercevoir dans le rétroviseur un flash lumineux (bleu) indiquant la présence d’un véhicule en situation de mission qui « sollicite » des autres usagers le passage prioritaire sur la route. La notion de priorité prévue par le Code de la route prévoit que le véhicule... Lire la suite

Le bailleur est responsable des troubles causés par un colocataire

Le bailleur peut être tenu comme responsable des troubles causé par un colocataire. Il n’est pas responsable d’un trouble de jouissance subi par un de ses locataires dont serait responsable une personne qui ne le serait pas. Mais il est responsable envers le preneur des troubles de jouissance commis par les autres locataires de l’immeuble dont il est propriétaire et ne peut être exonéré qu’en cas de force... Lire la suite

Qui doit payer les travaux portant sur des parties privatives

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots Une assemblée générale de copropriété avait autorisé des travaux de remplacement des bois des balcons de la façade. Une cour d’appel avait estimé que dès lors que c'est le syndicat... Lire la suite

ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE ET RESPONSABILITE DU SYNDIC

En vertu de  l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il pèse sur le conseil syndical de la copropriété une obligation de mise en concurrence du syndic. Dans sa version actuelle le texte dispose : Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans... Lire la suite

Servitude de passage et canalisations ?

Attention à la rédaction des actes de servitude de passage. Si rien n'est prévu pour faire passer des canalisations sur l'assiette de cette servitude, vous n'en aurez pas le droit.  C'est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans une affaire le 14 juin... Lire la suite

Logement décent : pas de mise en demeure préalable

. En matière contractuelle, il est de principe que la mise en demeure du débiteur défaillant est un préalable nécessaire à la sanction de l’inexécution de ses obligations. Un bailleur avait assigné un locataire, après la délivrance un commandement de payer, en résiliation du bail et en demandant le paiement d’un arriéré locatif. Le locataire, à titre reconventionnel, demandait pour sa part... Lire la suite