La loi n° 2010-788 (art. 7) a créé l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, lequel vise notamment l'audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 28 février 2013 précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article R. 134-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Source: article 24-4 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965