En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement.
Dès lors il est redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective.
C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.
Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce qu'ils avaient seuls les clés d'une maison dépendant de la succession de leurs parents, faisaient valoir que cette indemnité n'était pas due au motif qu'ils n'en faisaient aucun usage et que celle-ci, de plus, était vide.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs que :
Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce qu'ils avaient seuls les clés d'une maison dépendant de la succession de leurs parents, faisaient valoir que cette indemnité n'était pas due au motif qu'ils n'en faisaient aucun usage et que celle-ci, de plus, était vide.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs que :
"la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité pour les autres coindivisaires d'utiliser le bien.L'indemnité que le code civil met à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective. Il appartient à celui-ci de prouver qu'il avait mis les clés à la disposition de ses coindivisaires."
La jouissance positive de l'un est qualifiée par rapport à l'impossibilité de jouissance des autres et la matérialité de cette jouissance c'est la détention des clés.
Ceci est une nouvelle occasion de conflit entre héritiers, nous vous conseillons donc de dupliquer les clés du ou des biens inscrits à la masse à partager en autant d'exemplaire que d'héritiers !