L'article 264 du code civil prévoit que :
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Dans cette espèce, l'épouse demandait à conserver l'usage du nom de son mari en raison de l'exercice de son activité professionnelle sous ce nom, de la durée de leur mariage, et de l'intérêt de leurs enfants mineurs.
Le mari s'y opposait.
La cour d'appel a rejeté la demande de l'ex-épouse considérant que celle-ci ne démontrait pas l'intérêt s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom de son mari et n'établissait pas que l'exercice de sa profession de secrétaire serait affecté par la perte de cet usage.
La cour de cassation par arrêt du 20 avril 2017 a rejeté le pourvoi en considérant que l'épouse ne justifiait en effet pas d'un intérêt particulier à la conservation de l'usage du nom de son ex-mari.