Du nouveau en matière d'ambulances privées et Code de la route. Au volant, il n’est pas rare d’entendre dans son dos siffler une sirène ou d’apercevoir dans le rétroviseur un flash lumineux (bleu) indiquant la présence d’un véhicule en situation de mission qui « sollicite » des autres usagers le passage prioritaire sur la route.
La notion de priorité prévue par le Code de la route prévoit que le véhicule de secours peut s’affranchir, dans certaines limites, des règles du code de la route (feux, stop, croisements, vitesse, franchissement de lignes etc).
Cependant, nombres de nos clients, ambulanciers, ont parfois eu à se défendre a posteriori, contre des procès-verbaux dressés par les gendarmes…
1 ) Le régime du véhicule dit d’intérêt général par nature :
432-1 du Code de la Route : les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
Sont donc prioritaires par nature, et sous réserves de l’usage de l’avertisseur et de l’urgence de la mission : les services de police, gendarmerie, douanes, pompiers et les ambulances privées à conditions d’agir sur réquisition du SAMU, les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU et SMUR), les véhicules affectés au transport de détenus, ainsi que tout véhicule escorté par la police ou la gendarmerie : R415-12 du Code de la route
L’ambulance privée est prioritaire lorsqu'elle est requise par le SAMU
2) Le cas des ambulanciers non requis par le SAMU :
En ce cas, la jurisprudence est claire pour pouvoir être considéré comme véhicule prioritaire même en l’absence de réquisition SAMU. Il convient de remplir cumulativement les deux exigences de l’article R432-2 du code de la route à savoir :
- Prouver la situation d’urgence vitale absolue de la personne transportée
- Ne pas avoir mis en danger les autres usagers par son comportement routier
Jurisprudence : Cour d’Appel de Poitiers – 25 octobre 2018
3) L’ambulance n’est pas prioritaire mais bénéficie de facilités de passage :
Dans ce cas, l’ambulance privée peut, après activation des feux lumineux bleus et « tri-ton » sonore, bénéficier du droit de s’affranchir de certaines règles du code de la route et sur certaines voies de circulation notamment sur voies, expresses, autoroutes, et aux croisement (les autres usagers doivent ralentir (R432-3 et R414-1 du code de la route).
Ces véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage sont : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies : article R311-1 du code de la route.
Notre conseil
Que vous soyez ambulanciers libéral, sociétés ou associations d’ambulances, ou concerné par une infraction, audition, ou que vous vous posez des questions relativement à la notion de mise en danger au volant, n’hésitez pas à nous solliciter. Une assistance spécialisée et personnalisée à votre situation est toujours nécessaire.
Et restez prudent sur les routes, puisque nous la partageons toutes et tous.