Le 30 juillet 2009, les consorts X. ont donné en location gérance à Mme Y. un fonds de commerce de café bar restaurant. Mme Y. ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts X. l'ont assignée en validation du congé et expulsion. Mme Y. a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location gérance.
Pour condamner Mme Y. à payer à M. X. une certaine somme, l'arrêt a retenu qu'après annulation du contrat de location gérance, Mme Y. doit restituer à M. X. le profit tiré de la location gérance, soit une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance.
Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, 
legifrance.gouv.fr/affichJuri... la Cour de cassation affirme qu'en statuant ainsi, alors que la remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété, la cour d'appel a violé l'article 1304. Cet article prévoit que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale.