Est-ce que l'employeur doit faire mentions sur le bulletin de salaire des heures au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires ?
Et l'absence de cette présentation quelles sont les conséquences ?
La chambre sociale de la cour de cassation a eu à connaitre de ce cas et a rendu une décision de cassation partielle le 3 octobre 2018, en rappelant l'obligation pour l'employeur de présenter de façon manifeste les heures normales et les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire, ce au visa des articles 1147 du code civil et R. 3243-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
La situation était délicate car c'est le salarié qui éditait les bulletins de salaire et se plaignait de cette carence sur son bulletin de salaire.
L'arrêt de cassation précise que la cour d'appel pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, avait retenu qu'il était rémunéré, au vu de ses bulletins, par un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles, que cette mention, qui ne faisait pas apparaître de manière manifeste la réalisation d'heures supplémentaires, n'a pas permis l'application de l'exonération que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, que la société faisait valoir que le salarié, responsable lui même du service social, était l'auteur de cette erreur dont auraient également pâti des clients de l'entreprise, que le service des paies faisant partie de ses attributions, l'intéressé aurait pu, voire dû, proposer de modifier la présentation des bulletins de paie, ce que la société avait toutes chances d'accepter puisque cette modification lui aurait permis de bénéficier des réductions de cotisations patronales sur ces mêmes heures, que si cette présentation des bulletins de paie a nui au salarié, rien n'établit un manquement de l'employeur en la matière puisque son salarié était précisément responsable du service gérant cette question ;
Mais la cour de cassation en a décidé autrement, en cassant l'arrêt pour violation de la règle de droit et aux motifs que c'est l'employeur qui est tenu de remettre au salarié des bulletins de salaire qui précisent le nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. Cette absence de présentation conforme a nui au salarié en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA.
Attention donc, en l'absence de cette présentation et en cas de contentieux prud'homal, l'employeur risque de se voir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation de son préjudice qu'il doit alléguer.
Profitez de la révision des bulletins de salaire de vos salariés pour les mettre en conformité notamment dans le cadre de la réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.