Avocat Enquête de Flagrance

Droit pénal et procédure pénale Avocat Article 53 et 73 du Code de procédure pénale L’état de flagrance.  Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance – Par Maître PUJOL Adrien  La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale : il s’agit d’une définition aux contours... Lire la suite

Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d’habitation d’un locataire : la loi du 6 juillet 1989 s’applique

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire. Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation. Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article L 641-11-1, IV du code de commerce. Celui-ci prévoit... Lire la suite