Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d’habitation d’un locataire : la loi du 6 juillet 1989 s’applique

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire. Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation. Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article L 641-11-1, IV du code de commerce. Celui-ci prévoit... Lire la suite

Responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage

La cour de cassation chambre criminelle revient sur un principe de responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage. Mme X..., chargée de l’approvisionnement du distributeur de billets de banque d’un centre commercial appartenant à la société SD, est déclarée coupable par le tribunal correctionnel du vol de la somme de 120 720 euros commis entre le 31 août 2007 et le 31 août 2015. Elle est condamnée... Lire la suite