Procédure de référé et durée de l’occupation sans droit ni titre

Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années. Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ? L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des... Lire la suite

Acquisition par prescription d’une enseigne commerciale

Droit de la copropriété : prescription d'une pose d'enseigne Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété. Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes. Celles-ci avaient été apposées... Lire la suite

Avocat Enquête de Flagrance

Droit pénal et procédure pénale Avocat Article 53 et 73 du Code de procédure pénale L’état de flagrance.  Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance – Par Maître PUJOL Adrien  La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale : il s’agit d’une définition aux contours... Lire la suite