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Baux commerciaux : les droit de repentir

AIDE A LA DÉCISION Quelques aspects de la mise en échec du droit de repentir [C. com. art. L. 145-58]. INTRODUCTION Vous serez certainement intéressé(e) par ce sujet pratique et récurrent. L’enjeu de la solution pour les bailleurs : ne pas régler l’indemnité d’éviction dont ils estiment le montant trop élevé, tout en acceptant de régler les frais d’instance (conséquence et non... Lire la suite

ACTUALITES BAUX COMMERCIAUX (AOUT 2022)

5. Une clause d’indexation qui interdit la prise en compte de l’indice qui varie à la baisse contrevient aux dispositions d’ordre publique de l’article L.145-39. Mais seule doit être réputée non-écrite la partie de la clause qui est illégale, de sorte que malgré tout, la clause d’indexation (une fois rétablie, en quelque sorte, dans sa légalité) trouve à s’appliquer et le locataire qui a subi les augmentations résultant... Lire la suite

Actualités des baux commerciaux juillet 2022

L’objet de cette page, est avant tout d’aborder les aspects juridiques élémentaires tirés de la jurisprudence. Il y a nombre de questions complexes bien entendu, dans cette matière transversale. Mais trop souvent encore, un procès peut être perdu, ou une situation mal engagée, par méconnaissance des principes régissant la matière. 1 Le locataire négligent qui ne signale pas à son bailleur la manifestation d’un vice ou... Lire la suite