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ACTUALITES BAUX COMMERCIAUX (AOUT 2022)

5. Une clause d’indexation qui interdit la prise en compte de l’indice qui varie à la baisse contrevient aux dispositions d’ordre publique de l’article L.145-39. Mais seule doit être réputée non-écrite la partie de la clause qui est illégale, de sorte que malgré tout, la clause d’indexation (une fois rétablie, en quelque sorte, dans sa légalité) trouve à s’appliquer et le locataire qui a subi les augmentations résultant... Lire la suite

Actualités des baux commerciaux juillet 2022

L’objet de cette page, est avant tout d’aborder les aspects juridiques élémentaires tirés de la jurisprudence. Il y a nombre de questions complexes bien entendu, dans cette matière transversale. Mais trop souvent encore, un procès peut être perdu, ou une situation mal engagée, par méconnaissance des principes régissant la matière. 1 Le locataire négligent qui ne signale pas à son bailleur la manifestation d’un vice ou... Lire la suite

actualités Baux Commerciaux

LES BAUX COMMERCIAUX AU QUOTIDIEN - JUILLET 2022L’objet de cette page, est avant tout d’aborder les aspects juridiques élémentaires tirés de la jurisprudence. Il y a nombre de questions complexes bien entendu, dans cette matière transversale. Mais trop souvent encore, un procès peut être perdu, ou une situation mal engagée, par méconnaissance des principes régissant la matière. 1 Le locataire négligent qui ne signale pas à son... Lire la suite