Airbnb, la Cour de justice de l’Union européenne valide la règlementation française
Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en... Lire la suite