Airbnb, la Cour de justice de l’Union européenne valide la règlementation française

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en... Lire la suite

L’assureur doit prouver la faute intentionnelle du syndic

Il est bien sûr tout à fait faux de dire que les compagnies d’assurances cherchent par tous les moyens à refuser leur garantie. Un syndic de copropriété, dont le mandat s’achevait, n’avait pas convoqué l’assemblée des copropriétaires et avait été désigné judiciairement administrateur provisoire de la copropriété à la demande de l’un des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires s’est donc vu... Lire la suite

Enseigne commerciale et périmètre de protection.

Les temps ne vont pas être faciles pour les commerçants, mais la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2020 rappelle que l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur une façade peut être interdite par un règlement de copropriété si cette interdiction est... Lire la suite