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actualités Baux Commerciaux

LES BAUX COMMERCIAUX AU QUOTIDIEN - JUILLET 2022 L’objet de cette page, est avant tout d’aborder les aspects juridiques élémentaires tirés de la jurisprudence. Il y a nombre de questions complexes bien entendu, dans cette matière transversale. Mais trop souvent encore, un procès peut être perdu, ou une situation mal engagée, par méconnaissance des principes régissant la matière. 1 Le locataire négligent qui ne signale pas à son... Lire la suite

Le délai de garantie décennale du constructeur n’est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité.

Le constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le maître de l’ouvrage peut donc engager sa responsabilité décennale. Dix ans à compter de la réception ; c’est court. En matière de... Lire la suite

Procédure de référé et durée de l’occupation sans droit ni titre

Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années. Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ? L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des... Lire la suite