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A  - Présentation La cour de cassation 3ème chambre civile (droit de la construction notamment) vient de rendre un arrêt intéressant ce Lire la suite

La cour de cassation chambre criminelle revient sur un principe de responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage. Mme X..., chargée de l’approvisionnement du distributeur de billets de banque d’un centre commercial appartenant à la société SD, est déclarée coupable par le tribunal correctionnel du vol de la somme de 120 720 euros commis entre le 31 août 2007 et le 31 août 2015. Elle est condamnée... Lire la suite

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en... Lire la suite