A - Présentation
La cour de cassation 3ème chambre civile (droit de la construction notamment) vient de rendre un arrêt intéressant ce 12 novembre 2020 à trois égards :
1 - L'installation d'une climatisation est un ouvrage au sens du droit de la construction et relève de la garantie décennale;
2 - Le point de départ du délai d'action de la garantie décennale est à compter de la réception tacite qui est le jour de la prise de possession jointe au paiement intégral de la facture des travaux, même si la mise en service a eu lieu un an avant
3 - Le désordre est de nature décennale car le système de climatisation n'est pas assez puissant et entraine la casse du compresseur ce qui est un vice de construction.
B - Ce que dit la cour de cassation
En premier lieu, la cour d’appel, ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment, a pu en déduire que le litige portait sur la construction d’un ouvrage.
14. En deuxième lieu, ayant relevé que l’hôtel avait ouvert en septembre 2005, de sorte que l’installation litigieuse n’avait été mise en fonctionnement qu’à compter de cette date, mais que le paiement intégral de la facture n’était intervenu que le 26 mai 2006, elle a pu en déduire que la réception tacite résultait de la prise de possession jointe au paiement intégral, de sorte que la date à retenir pour le point de départ de l’action en garantie décennale était le 26 mai 2006.
15. En troisième lieu, ayant retenu que la société Dim froid avait installé une climatisation entachée d’un vice de construction puisqu’elle n’était pas d’une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement et d’être pérenne et que les pannes répétées avaient montré que l’installation mise en place était dans l’incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance entraînant ainsi la casse systématique du compresseur, elle a pu retenir la responsabilité décennale de la société Dim froid sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.
C - Conclusion
Le pourvoi en cassation formé par l'installateur a été rejeté.
Donc pour éviter ce genre de soucis mieux vaut faire appel à un bureau d'étude en climatisation pour calculer les besoins de chauffe ou de climatisation.
Il convient également de voir ajouter ce type de désordre dans les clauses de la police d'assurance décennale.
On remarque d'ailleurs qu'aucune compagnie d'assurance n'est dans la cause.