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Justice et COVID-19

Justice droit et COVID -19 !  Durant le confinement des arnaques ont été perpétrées, 8 millions dans le monde ! Vous êtes victimes ou témoins ?  Vous avez une problématique ? soumettez la nous !  Vous avez des nouvelles problématiques liées aux pensions, gardes d'enfants et plus généralement en droit de la famille après le déconfinement ?  Posez vos questions !  Vous avez des... Lire la suite

Sur le renouvellement du mandat de syndic pendant le confinement

  La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement. La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire. Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci : Par dérogation aux dispositions de l’article... Lire la suite

Un copropriétaire peut-il abattre un arbre dans un jardin dont il a la jouissance ?

Un règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des choses communes mais la jouissance en est réservée aux propriétaires des appartements qui ont accès à ces jardins et qui ne peuvent édifier aucune construction même légère. Il vient à l’idée d’un copropriétaire, ayant la jouissance d’un jardin, de procéder à l’abattage d’un micocoulier d’une hauteur de 20 m. Des... Lire la suite