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Risque futur : Trouble anormal de voisinage

[caption id="attachment_14722" align="alignleft" width="259"] Risque futur : Trouble anormal de voisinage[/caption] Dans cette décision importante de la cour de cassation il a été jugé qu'un risque futur pouvait constituer un trouble anormal de... Lire la suite

Le copropriétaire victime doit participer au paiement de son indemnisation

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Une SCI se plaint de désordres provenant des parties communes et lance donc une procédure contre le syndicat des copropriétaires sur le... Lire la suite