L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Une SCI se plaint de désordres provenant des parties communes et lance donc une procédure contre le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir sa condamnation à exécuter les travaux de réfection nécessaires et pour être indemnisé de son préjudice.
Elle demande également à ne pas participer au paiement des sommes allouées au titre du préjudice pour être la victime.
Une cour d’appel lui avait donné raison.
Dans un arrêt du 20 juin 2019 (18 – 12714) la Cour de cassation rappelle cependant que la charge des indemnités pour préjudice personnel alloué à un copropriétaire en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ce réparti entre tous les copropriétaires en application de l’article 10 de la même loi y compris celui qui en est bénéficiaire.