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Ne pas parler du voisin irascible peut entraîner la nullité de la vente immobilière.

L’article 1130 du Code civil dispose, comme disent les juristes, que : «L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.  Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a... Lire la suite

L’annulation d’un bail n’empêche pas d’être redevable d’une indemnité d’occupation.

Une société prend à bail un local commercial puis obtient son annulation pour erreur sur les qualités substantielles de la chose pour avoir eu connaissance de l’installation d’un concurrent dans un local mitoyen. Elle rend les clefs 15 mois après la conclusion du bail mais ne réalise pas les travaux d’aménagement ni n’exploite le fonds. La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de... Lire la suite

L’effacement de la dette locative n’est pas paiement et permet la résiliation du bail

Une SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. La résiliation est ordonnée et les locataires sont allés en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné la résiliation alors même qu’il était intervenu un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l’effacement de la dette locative. Ils estimaient donc qu’il n’y... Lire la suite