Lors d'une vente par internet le bien vendu doit être en adéquation avec les caractéristiques de l'annonce internet faute de quoi
il n'y a pas délivrance conforme.
À défaut l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente.
C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une décision du 22 novembre 2017. cassant un jugement du juge de proximité et en lui rappelant au passage l’obligation pour les juges de ne pas dénaturer les écrits.
En l'espèce, à la suite d'une offre parue sur un site Internet, M. X... (l'acquéreur) a acquis de M. Y... (le vendeur) un vélo de compétition d'occasion, présenté comme étant de marque "Cervélo" ; que, prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, il a assigné le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme ;
L'acquéreur a obtenu gain de cause en cassation.
La Cour de cassation a en effet cassé le jugement du juge de proximité car le vendeur aurait dû préciser qu'il s'agissait d'un objet générique ou indiquer que le cadre du vélo n'était pas un produit de la marque revendiquée, l'acquéreur était donc en droit de considérer qu'on ne lui avait pas livré le bien annoncé.
On rappellera que le vendeur professionnel a selon la loi, l'obligation de délivrer un bien conforme à ce qui était proposé ou à ce qui est normalement attendu.