Des copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation d'une décision d'assemblée générale ayant autorisé des copropriétaires à installer des fenêtres de toit dans les conditions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 25-1 prévoit que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Des copropriétaires estimaient qu'il manquait la décision préalable pour procéder au second vote. La cour d'appel a écarté ce moyen en retenant que l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de la même loi.