Indemnisation d'un enfant conçu !
L’enfant conçu peut-il demander l’indemnisation de son préjudice moral issu d’un accident survenu antérieurement à sa naissance et dont la victime est son père décédé ?
Un intérimaire décède lors d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur étant retenue.
La veuve de la victime et ses enfants ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices nés du décès.
Au jour de l’accident, l’un des enfants était conçu mais n’était pas né.
L’assureur soutenait notamment qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès.
Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation estime que « dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary X... souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du 9 septembre 2008, la Cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice »
L’absence d’un père que l’on n’a pas connu est une souffrance représentant un préjudice moral et il existe un lien de causalité entre le décès accidentel de la victime et ce préjudice.