L’injonction de payer

Une procédure rapide et efficace pour recouvrer certaines créances

On vous doit de l’argent et vos tentatives de recouvrement amiable ont échoué ? Vous souhaitez agir rapidement et efficacement en recouvrement forcé ? La procédure d’injonction de payer est peut-être la solution… Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Il s’agit d’une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations. Elle est redoutable si elle est bien menée. A cette fin, l’Avocat sera d’une aide précieuse dans l’ensemble des phases du recouvrement. Non seulement il saura juger de l’opportunité de mettre en œuvre une telle procédure mais il saura également vous assister et vous guider tout au long de cette procédure en jonglant avec les délais et en assurant la défense de vos intérêts jusqu’à l’exécution de la décision.

Faut-il remplir certaines conditions ? Des conditions préalables doivent être remplies : montant déterminé de la créance, créance d’origine contractuelle ou légale, documents justificatifs de la créance etc…

Comment se déroule la procédure ?

  1. La demande d’injonction de payer se fait par le biais d’une requête déposée ou adressée au Greffe du Tribunal compétent. Il faut joindre à cette requête l’ensemble des documents justificatifs pour prouver le bien-fondé de la créance (devis, bon de commande, facture etc…).
  2. Si le juge est convaincu, il va rendre une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.
  3. Une fois l’ordonnance portant injonction de payer en mains, le créancier doit, dans un délai de six mois, notifier officiellement cette décision à son débiteur.
  4. Deux possibilités sont alors à envisager :
  • Le débiteur réagit dans le mois en faisant « opposition » : dans ce cas, on revient à la procédure de droit commun ; toutes les parties seront convoquées devant le juge qui confirmera ou infirmera l’ordonnance en fonction des arguments et preuves de chacun.
  • Le débiteur ne fait pas opposition dans le mois (et c’est là tout l’intérêt de la procédure d’injonction de payer) : le créancier doit demander au greffe du Tribunal d’y apposer la formule exécutoire dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance du juge a alors une efficacité redoutable puisqu’elle a valeur de jugement. Il ne restera plus qu’à faire exécuter l’ordonnance notamment par voie de saisie(s).