Jeudi 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, par 176
voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
La veille, l'Assemblée nationale avait adopté, par 297 voix contre
165, ces mêmes conclusions. La loi Alur prévoit notamment :
- "l'instauration d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones
dites "tendues", où il existe un réel déséquilibre entre l'offre et
la demande de logements";
- "la création (d'ailleurs litigieuse) d'une garantie universelle des
loyers (GUL) au 1er janvier 2016, dans le but de prévenir les risques
d'impayés des locataires" ;
- "la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à
réparer et prévenir l'endettement et la dégradation des
copropriétés ; des sanctions plus appropriées contre les bailleurs
indélicats ;
- "enfin, citons la clarification de la hiérarchie des normes en
matière d'urbanisme".
- "La loi devrait dorénavant être soumise à l'approbation du Juge
constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la
Constitution."