Précision quant à la nature privative ou commune des combles

Dans une espèce, il s'est posé la question de la nature privative ou commune des combles dans une copropriété.

La cour de cassation a eu à se prononcer en la matière et a confirmé certains critères notamment l'accès et la configuration des combles en l'absence de mentions spécifiques au règlement de copropriété.

En effet dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–18908) la Cour suprême rappelle que si un règlement de copropriété est muet sur la nature commune ou privative des combles, que leur accès se faisait par une trappe située dans les parties communes et qu’ils étaient, avant travaux, d’un seul tenant, un copropriétaire ne peut pas se les attribuer à titre privatif, leur nature étant commune.

Dès lors, la remise en état peut être ordonnée par le juge des référés.

La situation aurait peut-être été différente si l’accès se situait dans les parties privatives et si les combles n’étaient pas d’un seul tenant.