Cause nouvelle de délai de préavis réduit pour perte d’emploi

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.

Un jugement du Tribunal d'instance de Pau l'avait jugé et la cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 9 juin 2016. 

En l'espèce, M. X. a pris à bail un logement appartenant à Mme Y.

Après avoir donné congé et libéré les lieux, il a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Mme Y. a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de réparations locatives.

Mme Y. s'est pourvue en cassation reprochant au jugement d'avoir accueilli la demande en restitution de deux mois de loyer.

Son pourvoi est donc rejeté partiellement de ce chef.

Il s'agit donc d'une cause nouvelle et prétorienne permettant de réduire le délai de congé à un mois prévu à l'article 15 -I -alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.