La société B., locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance à la société B & B Paris un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003. Ce contrat a été renouvelé selon avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006 puis pour dix-neuf mois à compter du 1er juin 2007.
Ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, la société B & B Paris a assigné la société B. pour voir requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale. La société B & B Paris s'est pourvue en cassation reprochant à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action en requalification.
Le 3 décembre 2015, la cour de cassation estime qu'ayant retenu à bon droit que la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.