Il ne faut pas se tromper de fondement; je parle ici du fondement juridique.
Engager une action judiciaire sur le fondement d’un article du Code civil qui s’avère erroné peut entraîner le rejet de cette action.
C’est d’ailleurs pourquoi les avocats ont le culte des subsidiaires car si la solution ne se trouve pas dans un tiroir, elle est peut-être dans un autre.
La clientèle a du mal à le comprendre.
Quoiqu’il en soit des propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un local dans lequel s’était déclaré un incendie avait engagé une action contre les propriétaires de ce local sur la base du trouble de voisinage au motif que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Un incendie n’est pas un inconvénient normal estimaient-t-ils.
La notion de trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle de l’article 544 du Code civil.
Oui, mais pour l’incendie, c’est pas pareil !
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2019 rappelle que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242 alinéa 2 du code civil,
Et donc que la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés de leur demande d‘indemnisation sur ce fondement.
Et voilà donc que les victimes de l’incendie ne percevront pas d’indemnisation parce que le fondement juridique choisi n’était pas le bon.