Relèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante. Cette simplification était l'une des mesures annoncée fin mai par le secrétaire d'État au Logement dans le cadre la réforme du Code de l'urbanisme.
Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
Pour rappel, l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 modifie à compter du 1er mars 2012 les modes de calcul de la constructibilité par la substitution aux notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), celle de « surfaces de plancher ».
Source: dépêches Jurisclasseur D. n° 2011-1771,5 déc. 2011 : JO 7 déc. 2011