Le garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III).
Quid de son statut et de sa responsabilité en cas de désordres survenus après la réception de l'ouvrage ainsi achevé par le "mis en demeure" ou par le "désigné" ?
La cour de cassation (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-21331) précise clairement :
"Mais attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné la société SETS pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction"