Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d’habitation d’un locataire : la loi du 6 juillet 1989 s’applique

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire. Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation. Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article L 641-11-1, IV du code de commerce. Celui-ci prévoit... Lire la suite