Enseigne commerciale et périmètre de protection.
Les temps ne vont pas être faciles pour les commerçants, mais la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2020 rappelle que l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur une façade peut être interdite par un règlement de copropriété si cette interdiction est... Lire la suite