Dans cette espèce (arrêt 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 février 2018) , il était question de la vente d'une maison à usage d'habitation et de l'obligation de délivrance.
Par acte notarié du 3 février 2012, M. Rémy X..., Mmes Dorine X..., Aline X... et Evelyne X... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme Z... .
Faisant valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés.
La cour d'appel de NANCY leur a donné raison sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance.
Mmes Aline et Evelyne X... ont donc formé un pourvoir en cassation en faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elles avaient manqué à leur obligation de délivrance à l'égard de M. et Mme Z...
Dans cet arrêt de rejet, la cour suprême, a jugé que, s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance et a relevé que le système de chauffage de la maison acquise par M. et Mme Z... était hors d'état de fonctionner.
L'intérêt de cette décision est double, d'abord il valide la position d'une cour d'appel qui sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance et de l'article 1615 du code civil déclare que la vente d'une maison d'habitation comporte des accessoires indispensables sans lesquels la vente ne peut avoir lieu et que l'absence de cet élément indispensable équivaut à l'absence de délivrance.
Que nous dit l'article 1615 du code civil ?
"L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel"
Ici les acquéreurs ont pris possession du bien lors d'une période de gel qui a mis hors d'état d'usage le système de chauffage, radiateurs fendus et manomètre bloqué, avant signature de l'acte. L'application du texte ne posait donc pas trop de difficultés d'autant qu'il a été amené la preuve que la période de gel était bien antérieure à la vente et que ce n'était pas, contrairement à ce qu’arguaient les vendeurs, les acquéreurs qui avaient laissé les fenêtres ouvertes malgré des températures négatives.
Seulement quid si cette période de gel neutralisant le chauffage avait eu lieu postérieurement à la prise de possession ?
Y- aurait-il eu vice caché et résolution de la vente possibles ?
Il semble que la disposition légale ait été appliquée littéralement, mais doit-on garantir perpétuellement le chauffage d'une maison à usage d'habitation après sa vente ?
Peut-on dès lors envisager une clause d'exonération après la fourniture d'un diagnostic conforme du chauffage garantissant le chauffage au moment de la vente mais durant combien d'année ensuite ?